Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet et présentation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Roubla Services ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

1.1 - Description du service

La plateforme Roubla Services est un service de mise en relation entre :

• Demandeurs d'emploi et employeurs pour des missions d'intérim et d'emploi
• Locataires et propriétaires pour la location de logements longue et courte durée
• Professionnels et particuliers pour la vente/achat de locaux commerciaux
• Clients et prestataires pour des services administratifs et formations

1.2 - Services complémentaires

La plateforme propose également des services payants complémentaires :

• Générateur de CV et lettres de motivation avec assistance IA
• Messagerie interne sécurisée entre utilisateurs
• Système de notifications (email et Telegram optionnel)
• Gestion de documents (CV, justificatifs, photos)
• Services de démarches administratives par des partenaires qualifiés
• Formations en français et préparation TCF avec IFM Agence
• Consultations juridiques et comptables avec partenaires certifiés

1.3 - Éditeur du service

Raison sociale : MONSIEUR SALEM FOUGHALI - Entrepreneur individuel
SIREN : 979 797 834
SIRET : 979 797 834 00038
TVA intracommunautaire : FR89979797834
Date de création : 26 septembre 2023
Activité NAF : Portails internet - 6312Z
Adresse : 5 RUE LAINDET LALONDE, 83000 TOULON, France
Email : contact@roubla-services.fr
Site web : roubla-services.fr

Article 2 - Accès au service

2.1 - Accès gratuit

L'accès à la plateforme est gratuit pour :

• La consultation des offres d'emploi
• La consultation des annonces de logement
• La consultation des locaux commerciaux
• La navigation sur la plateforme
• L'accès aux informations sur les formations IFM

2.2 - Services nécessitant une inscription

L'inscription est obligatoire pour :

• Postuler à des offres d'emploi
• Publier des offres d'emploi (employeurs)
• Publier une recherche d'emploi (demandeurs)
• Faire une demande de location (locataires)
• Publier des annonces de logement (propriétaires)
• Publier des annonces immobilières (professionnels)
• Utiliser la messagerie interne
• Accéder au générateur de CV et lettres de motivation
• Commander des services administratifs ou formations

2.3 - Conditions d'accès

L'utilisateur garantit :

• La véracité et l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription
• Disposer d'une connexion internet stable
• Utiliser un navigateur web à jour
• Respecter la législation française en vigueur

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

3.1 - Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

• Être majeur (18 ans minimum)
• Fournir des informations exactes et à jour (nom, prénom, email, téléphone)
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Choisir un type de compte : Demandeur, Employeur, Locataire, Propriétaire ou Professionnel

3.2 - Unicité du compte

L'utilisateur s'engage à ne pas créer plusieurs comptes pour le même type de service. La création de faux comptes ou de comptes frauduleux est strictement interdite et peut entraîner la suppression immédiate du compte et l'interdiction d'accès à la plateforme.

3.3 - Sécurité du compte

L'utilisateur est entièrement responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
• Toutes les actions effectuées depuis son compte
• Ne pas communiquer ses identifiants à des tiers

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants, l'utilisateur doit immédiatement nous en informer à : contact@roubla-services.fr

3.4 - Vérification de l'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'utilisateur doit valider son adresse email pour accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

Article 4 - Tarification et modalités de paiement

4.1 - Principe de tarification "pay-per-success"

Roubla Services applique un modèle de tarification à l'acte : vous ne payez que si le service fonctionne (mise en relation réussie).

4.2 - Tarifs pour l'emploi

Phase 1 - Publication :

• Publication d'une offre d'emploi (employeur) : GRATUIT
• Publication d'une recherche d'emploi (demandeur) : GRATUIT

Phase 2 - Match réussi :

Quand un employeur accepte un candidat, seul le demandeur d'emploi paie :

• 💼 Tarif unique : 19,99€ (payé par le demandeur uniquement)
• 🆓 L'employeur ne paie rien en cas de match réussi

4.3 - Tarifs pour le logement

Phase 1 - Publication :

• Publication d'un logement (propriétaire) : GRATUIT
• Publication d'une recherche de logement (locataire) : GRATUIT

Phase 2 - Match réussi :

Quand un propriétaire accepte un locataire (ou inversement), seul le locataire paie :

• 🏠 Frais de mise en relation : 20% du montant du loyer mensuel (payé par le locataire uniquement)
• 🛡️ Assurance remboursement (optionnelle) : 29,99€ pour être remboursé si le logement visité ne convient pas
• 🆓 Le propriétaire ne paie rien en cas de match réussi

Exemple : Pour un loyer de 1000€/mois, le locataire paie 200€ + 29,99€ (assurance optionnelle). Le propriétaire ne paie rien.

4.4 - Service CV et Lettre de motivation

Accès illimité : 4,99€ (paiement unique)

• Création illimitée de CV professionnels
• Création illimitée de lettres de motivation
• Assistance IA pour la génération
• Modèles professionnels variés
• Export PDF illimité
• Modifications illimitées
• Accès à vie après paiement unique

4.5 - Formations IFM Agence

Tarifs formations en français et TCF :

• Formation individuelle : À partir de 9,50€/heure
• Formation collective : Tarifs dégressifs selon le nombre de participants
• Paiement en une fois ou en 2 fois (50% à l'inscription, 50% à mi-parcours)
• Mode de paiement : Carte bancaire ou Prélèvement SEPA

4.6 - Services administratifs et consultations

Consultations avec partenaires :

• Consultation juridique : Selon tarif partenaire
• Consultation comptable : Selon tarif partenaire
• Services administratifs : Prix variables selon la prestation
• Commission Roubla Services : 30% sur chaque transaction

4.7 - Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Prélèvement SEPA
• Paiements sécurisés et cryptés
• Roubla Services ne stocke jamais vos données bancaires
• Factures automatiquement générées et disponibles dans votre espace personnel

4.8 - Politique de remboursement

Publications : GRATUIT - Aucun frais à rembourser

Frais de mise en relation emploi (19,99€) : Non remboursables une fois le match validé par les deux parties

Frais de mise en relation logement (20% du loyer) : Non remboursables une fois le match validé, SAUF si l'assurance remboursement (29,99€) a été souscrite

Assurance remboursement logement (29,99€) :

• ✅ Remboursement possible si le logement visité ne convient pas au locataire
• 📋 Conditions : Signalement dans les 48h après la visite avec justificatifs
• 💰 Montant remboursé : Les 20% du loyer payés + les 29,99€ d'assurance
• ⏱️ Délai : Remboursement sous 7 jours ouvrés après validation

Service CV/LM (4,99€) : Non remboursable après activation du service

Formations IFM : Remboursement selon les conditions générales de vente d'IFM Agence

Services partenaires : Remboursement selon les conditions de chaque partenaire

En cas de problème technique avéré, contactez notre support : contact@roubla-services.fr

4.9 - Modification des tarifs

Roubla Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles publications et transactions. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification tarifaire majeure.

Article 5 - Obligations des utilisateurs

5.1 - Obligations générales

Les utilisateurs s'engagent à :

• Respecter la législation française en vigueur
• Fournir des informations exactes, sincères et à jour
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement de la plateforme (piratage, virus, spam...)
• Traiter les autres utilisateurs avec respect et courtoisie
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
• Ne pas collecter ou stocker les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement
• Fournir des documents authentiques (pièces d'identité, justificatifs pour les formations)

5.2 - Utilisation de la messagerie

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser la messagerie uniquement dans le cadre de la mise en relation professionnelle
• Ne pas envoyer de messages publicitaires, de spam ou de contenus inappropriés
• Ne pas harceler ou intimider d'autres utilisateurs
• Signaler tout comportement abusif à notre équipe

5.3 - Documents téléchargés

Les utilisateurs garantissent que :

• Les documents téléchargés (CV, justificatifs, photos, passeports) leur appartiennent ou qu'ils disposent des droits nécessaires
• Les documents ne contiennent pas de virus ou logiciels malveillants
• Les photos correspondent bien aux biens ou services proposés
• Les justificatifs fournis sont authentiques et non falsifiés
• Les documents d'identité sont valides et non expirés

5.4 - Sanctions

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner :

• Avertissement par email
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du compte sans préavis ni remboursement
• Interdiction d'accès à la plateforme
• Poursuites judiciaires en cas de fraude avérée

Article 6 - Publications et contenus

6.1 - Pour les employeurs

Les employeurs s'engagent à :

• Publier uniquement des offres d'emploi réelles, disponibles et conformes à la législation du travail française
• Respecter le principe de non-discrimination à l'embauche (article L1132-1 du Code du travail)
• Fournir des informations claires et précises sur : le poste, les missions, la rémunération, le type de contrat, la localisation
• Traiter les candidatures de manière équitable et respectueuse
• Informer rapidement les candidats acceptés ou refusés

6.2 - Pour les demandeurs d'emploi

Les demandeurs s'engagent à :

• Fournir un CV et des informations exactes et sincères
• Ne pas falsifier leurs qualifications, diplômes ou expériences
• Être disponibles et réactifs pour les entretiens
• Informer rapidement en cas d'indisponibilité ou de désistement

6.3 - Pour les propriétaires

Les propriétaires s'engagent à :

• Publier uniquement des annonces de logements réels, disponibles et conformes aux normes de décence
• Fournir des photos récentes et correspondant exactement au bien proposé
• Indiquer clairement : le prix du loyer, les charges, la surface, l'emplacement, les conditions de location
• Respecter la législation sur les baux d'habitation
• Ne pas pratiquer de discrimination dans la sélection des locataires

6.4 - Pour les locataires

Les locataires s'engagent à :

• Fournir des justificatifs authentiques (revenus, domicile, identité)
• Être honnêtes sur leur situation personnelle et professionnelle
• Respecter les visites programmées
• Informer rapidement en cas de désistement

6.5 - Pour les professionnels

Les professionnels (immobilier, services) s'engagent à :

• Disposer des autorisations et certifications nécessaires à leur activité
• Publier des annonces conformes à la réglementation de leur secteur
• Fournir des informations exactes sur leurs services et tarifs
• Respecter les délais et engagements pris envers les clients

6.6 - Modération

Roubla Services se réserve le droit de :

• Modérer, modifier ou supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU
• Vérifier l'authenticité des publications
• Demander des justificatifs supplémentaires si nécessaire
• Supprimer les annonces obsolètes ou inactives

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 - Propriété de la plateforme

La plateforme Roubla Services, son code source, son design, ses logos, et tous ses éléments sont la propriété exclusive de Salem FOUGHALI et sont protégés par le droit d'auteur français et international.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7.2 - Développement technique

Le développement technique de la plateforme a été réalisé par DEV JB (Koceila). Toute copie, modification ou redistribution du code source est formellement interdite sans autorisation écrite préalable.

7.3 - Contenus des utilisateurs

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (CV, photos, textes, annonces).

En publiant du contenu sur la plateforme, les utilisateurs accordent à Roubla Services une licence non exclusive pour :

• Héberger, afficher et diffuser ce contenu sur la plateforme
• L'utiliser dans le cadre de la promotion du service (avec anonymisation si nécessaire)

7.4 - Générateur de CV et IA

Les CV et lettres générés via notre outil IA appartiennent entièrement à l'utilisateur qui les a créés. Roubla Services ne revendique aucun droit sur ces documents.

7.5 - Contenus partenaires

Les contenus fournis par nos partenaires (IFM Agence, avocats, comptables, consultants) restent leur propriété exclusive. Leur utilisation est limitée au cadre des services proposés sur la plateforme.

Article 8 - Responsabilité

8.1 - Rôle de Roubla Services

Roubla Services est une plateforme de mise en relation (intermédiaire). Nous facilitons les rencontres entre utilisateurs mais ne sommes pas partie prenante des relations qui en découlent.

8.2 - Limitations de responsabilité

Roubla Services n'est pas responsable :

• Des relations, contrats ou litiges entre utilisateurs (employeurs/demandeurs, propriétaires/locataires)
• De l'exactitude, de la véracité ou de la légalité des informations publiées par les utilisateurs
• Des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• Des pertes financières liées aux transactions entre utilisateurs
• De la qualité, de la solvabilité ou de l'honnêteté des utilisateurs
• Des interruptions de service, bugs ou problèmes techniques
• De la perte de données en cas de problème technique
• Des services fournis par les partenaires (qualité, délais, résultats)
• Des formations dispensées par IFM Agence (contenu, résultats)

8.3 - Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables :

• De leurs échanges, négociations et contrats avec les autres utilisateurs
• De la vérification des informations fournies par les autres utilisateurs
• Du respect de la législation en vigueur (droit du travail, baux d'habitation, etc.)
• Des conséquences de leurs actions sur la plateforme
• De la véracité des documents fournis (identité, justificatifs)

8.4 - Responsabilité des partenaires

Chaque partenaire (IFM Agence, avocats, comptables, consultants) est seul responsable :

• De la qualité et du contenu de ses prestations
• Du respect de ses obligations professionnelles et légales
• Des relations avec ses clients directs
• Des résultats obtenus dans le cadre de ses services

8.5 - Vérification et vigilance

Nous recommandons vivement aux utilisateurs de :

• Vérifier l'identité et les références des personnes contactées
• Demander des justificatifs (SIRET, kbis, justificatifs de revenus, etc.)
• Organiser des entretiens ou visites en personne
• Ne jamais verser d'argent avant d'avoir vérifié l'authenticité de l'offre
• Signaler tout comportement suspect à notre équipe

8.6 - Signalement

En cas de comportement suspect, frauduleux ou abusif, contactez immédiatement : contact@roubla-services.fr

Article 9 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

9.1 - Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service : coordonnées, informations professionnelles, documents, historique de paiements, données de formation (pour IFM).

9.2 - Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès à leurs données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits : rgpd@roubla-services.fr

9.3 - Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

9.4 - Partage avec les partenaires

Vos données ne sont partagées avec nos partenaires que dans le cadre strict de la prestation commandée et avec votre consentement explicite.

Article 10 - Résiliation et suppression de compte

10.1 - Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Conséquences de la suppression :

• Suppression immédiate de l'accès à la plateforme
• Suppression des annonces publiées
• Conservation des données de paiement pendant 10 ans (obligation légale)
• Conservation des données de formation pendant 10 ans (obligation légale)
• Suppression des autres données personnelles sous 30 jours
• Aucun remboursement des frais déjà payés

10.2 - Résiliation par Roubla Services

Roubla Services se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans)
• Impayés répétés
• Plaintes répétées d'autres utilisateurs
• Fourniture de faux documents

10.3 - Suspension temporaire

En cas de manquement mineur, Roubla Services peut suspendre temporairement un compte pour enquête. L'utilisateur sera informé par email et pourra présenter ses explications.

Article 11 - Disponibilité du service

Roubla Services s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu.

11.1 - Maintenances

Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (les utilisateurs seront prévenus à l'avance)
• Interventions d'urgence
• Problèmes techniques imprévus
• Mises à jour de sécurité

11.2 - Force majeure

Roubla Services ne pourra être tenu responsable en cas d'indisponibilité due à un cas de force majeure (panne générale d'internet, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.)

Article 12 - Modification des CGU

Roubla Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• S'adapter aux évolutions législatives
• Améliorer le service
• Corriger des imprécisions
• Intégrer de nouveaux services ou partenaires

12.1 - Notification

Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par :

• Email à l'adresse enregistrée
• Notification sur la plateforme lors de la connexion
• Bannière d'information sur le site

12.2 - Acceptation

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si un utilisateur refuse les nouvelles CGU, il peut supprimer son compte dans un délai de 30 jours suivant la notification.

Article 13 - Médiation et règlement des litiges

13.1 - Règlement amiable

En cas de litige, nous encourageons vivement à rechercher une solution amiable en nous contactant : contact@roubla-services.fr

Nous nous engageons à répondre sous 15 jours ouvrés et à faire notre maximum pour trouver une solution satisfaisante.

13.2 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

13.3 - Juridiction compétente

En dernier recours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon (Var), conformément aux règles de compétence en vigueur.